Décret no 2026-769 du 11 août 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative aux coûts de l’activité d’aide et d’accompagnement
des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles
Objet : le décret crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet la réalisation d’une étude relative aux coûts de l’activité d’aide et d’accompagnement des services autonomie à domicile. Il précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont collectées, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d’information et d’exercice des droits des personnes dont les données sont traitées.