Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels
Examen des dispositions spécifiques aux E.S.S.M.S.
Rôle du médecin coordonnateur en E.H.P.A.D.
L’article 12 de la loi, la loi renforce les missions confiées au médecin coordonnateur en EHPAD et en USLD.
« Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, il assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de l’établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents. La fonction de médecin coordonnateur peut être exercée par un ou plusieurs médecins. En deçà d’un nombre de places au sein de l’établissement fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin. »
« Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditions prévues à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Au moment de l’admission dans l’établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge fait mention du choix du résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans l’établissement. »
Limitation du recours à l’intérim
L’article 29 de la loi interdit à certains ESSMS d’embaucher, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, des professionnels de santé et des personnels socio-éducatifs sans expérience professionnelle.
E.S.S.M.S. visés : Protection de l’enfance, personnes âgées, enfants et adultes en situation de handicap.
Professions concernées : Médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et les accompagnants éducatifs et sociaux.
Entrée en vigueur : 01/04/2024 (Décret en Conseil d’Etat à paraître).
Contrôle des gestionnaires d’E.S.S.M.S.
L’article 32 de la loi soumet de nouvelles catégories de personnes morales gestionnaires d’ESSMS au contrôle des agences régionales de santé (ARS) et des inspecteurs de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)
- Les personnes morales gestionnaires des établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion
- Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes morales gestionnaires
- Les autres personnes morales qui sont contrôlées par les personnes morales gestionnaires et qui concourent à la gestion des établissements ou leur fournissent des biens et des services, pour leurs activités consacrées à cette gestion.