Durée minimale d’ancienneté emploi d’intérim : Nouvelle tentative
Suite à la censure par le Conseil d’Etat des dispositions du décret 2024-583 du 24 juin 2024, le gouvernement présente un nouveau texte sur la durée minimale d’exercice avant intérim.
Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables
Publics concernés : établissements de santé, laboratoires de biologie médicale; établissements ou services sociaux ou médico-sociaux; entreprises de travail temporaire; sages-femmes, professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des établissements de santé et laboratoires de biologie médicale; infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs, accompagnants éducatifs et sociaux et médecins des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Objet : le décret fixe la durée minimale d’exercice (Deux ans), dans un cadre autre qu’un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, par le biais d’une entreprise de travail temporaire. Il détermine le régime de sanctions applicables en cas de non- respect de cette durée pour l’ensemble des professionnels concernés. Il restreint également le champ d’application de la mesure aux professionnels concluant leur premier contrat avec une entreprise de travail temporaire en vue d’exercer leur profession et, le cas échéant, leur spécialité, dans le cadre d’une mise à disposition d’un établissement de santé ou d’un laboratoire de biologie médicale.