Le Conseil d’Etat censure le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire.
Le Conseil d’État considère que « le décret attaqué méconnaît la portée de la loi » en exigeant deux ans de travail hors intérim de tous les professionnels, sans distinction.
Par conséquent, le Conseil d’État annule le décret du 24 juin 2024 « en tant qu’il ne restreint pas son application aux contrats de mise à disposition des seuls professionnels concluant, pour la première fois après son entrée en vigueur, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ».
La restriction ne peut concerner que les professionnels en début de carrière.