Décret no 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’accompagnement par le travail
Décret no 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d’accompagnement par le travail et au contrat d’accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services
Objet
Le décret 2025-844 précise les modalités de mise en oeuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, reconnus par la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des salariés. Il applique en outre à ces travailleurs les dispositions de l’article 37 de la loi no 2024-364 du 22 avril 2024. Enfin, il renforce la contractualisation entre l’agence régionale de santé et les établissements et services de travail protégé et étend au service public de l’emploi la compétence de prescription d’une mise en situation en milieu professionnel au sein d’un tel établissement ou service.
Le décret 2025-845 modifie la dénomination des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du CASF qui deviennent des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT), le terme d’accompagnement se substituant désormais à celui d’aide, conformément aux articles 14 et 15 de la loi no 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le décret modifie également la dénomination du contrat conclu entre l’ESAT et le travailleur, qui devient un contrat d’accompagnement par le travail, précise les durées pour lesquelles ce contrat peut être conclu et en fixe un nouveau contenu minimal conformément à l’article L. 311-4 du CASF. En outre, il prévoit les modalités du parcours renforcé en emploi, le contenu de la convention d’appui pour favoriser la diversification de leurs parcours professionnels et sécuriser leur emploi en milieu ordinaire après une période en établissement et service d’accompagnement par le travail et précise la portée du droit au retour en milieu protégé dont bénéficie le travailleur. Par ailleurs, le texte précise les modalités de mise en oeuvre de la complémentaire santé pour les travailleurs en ESAT et détermine les catégories de travailleurs qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire mise en place au sein de leur établissement. Il précise également que les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont à la charge de l’organisme prescripteur lorsque les mises en situation en milieu professionnel sont prescrites par les organismes du réseau pour l’emploi, conformément à l’article 16 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Enfin, il modifie certains articles du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code pénitentiaire afin de prendre en compte la modification de la dénomination des ESAT, ainsi que certains articles du code de l’action sociale et des familles pour les mettre en conformité avec des dispositions législatives postérieures les concernant.