Arrêté du 6 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
Note : La parution de l’arrêté (JO du 10/06) fixe, pour les établissements visés à l’article L. 312-1 9° du CASF, accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT – LHSS – CSPA – CAARUD – LAM) ainsi que pour les établissements visés au 18° de cet article (Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs), le point de départ du délai de 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la décision d’autorisation budgétaire.