Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles
Note : La parution de l’arrêté (JO du 31/08) fixe, pour les établissements visés à l’article L. 312-1 15° du CASF, le point de départ du délai de 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la décision d’autorisation budgétaire.