Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2024
Note : La parution de la décision de la CNSA (JO du 24/05) fixe, pour les établissements visés à l’article L.314-3-1 du CASF (établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap), le point de départ du délai de 30 ou 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la décision d’autorisation budgétaire.
La décision indique également la moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l’article L. 314-2-II du code de l’action sociale et des familles, est fixée à 230 (P.M.P.) pour l’année 2024.