Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2024
Financement de la troisième partie de la campagne budgétaire (Voir Flash infos du 04/11/2024).
Note : La parution de la décision de la CNSA (JO du 09/11) fixe, pour les établissements visés à l’article L.314-3-1 du CASF (établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap), le point de départ du délai de 30 ou 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la décision d’autorisation budgétaire.