Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2024
Ajout des crédits Ségur pour tous (Voir Flash infos du 28/06/2024).
Note : La parution de la décision de la CNSA (JO du 29/06) fixe, pour les établissements visés à l’article L.314-3-1 du CASF (établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap), le point de départ du délai de 30 ou 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la décision d’autorisation budgétaire.
Conséquence : La nouvelle notification de crédits entraîne l’obligation de dépôt d’un nouvel E.P.R.D.