Arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles
Note : La parution de la décision de la CNSA (JO du 18/06) fixe, pour les établissements visés à l’article L. 312-1 9° du CASF, accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT – LHSS – CSPA – CAARUD – LAM), le point de départ du délai de 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la décision d’autorisation budgétaire.