Notice : en application de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les projets d’extension de la capacité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du même code sont soumis à une procédure d’appels à projets. L’article 17 de la loi no 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a prévu d’exonérer de cette procédure les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (catégorie mentionnée au 14o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles) de faible capacité, selon un seuil fixé par décret. Le texte fixe à huit cents mesures le seuil de capacité de ces services en-dessous duquel s’applique la dispense d’appel à projets.