NOTE D’INFORMATION N° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motif d’intérêt général à la procédure d’appel à projets en cas d’extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées
La D.G.C.S. vient de publier, le 31 janvier, une note d’information sur la possibilité de déroger à la procédure d’appel à projets pour les extensions de capacité des ESMS handicap. Cette dérogation peut notamment être mobilisée dans le cadre du plan « 50 000 solutions ».
Le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales a ouvert la faculté de déroger à ce seuil d’extension dite « non importante » de 30% des ESMS pour les projets d’extension relevant de la compétence exclusive ou conjointe du DGARS et du PCD. Ces deux autorités peuvent appliquer un seuil plus élevé « lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales », dans la limite de 100% d’augmentation de la capacité autorisée. La note d’information vient d’apporter des précisions sur les possibilités de mise en oeuvre.