D.R.L. C.H.R.S. 2023

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Arrêté du 17 mai 2023

La parution de l’arrêté au JO (25/05) fixe, pour les établissements concernés, le point de départ du délai de 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la décision d’autorisation budgétaire (article R.314-36 du CASF).