Parution D.R.L. C.A.D.A. et C.P.H.

Parution d’arrêtés fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement C.A.D.A. et C.P.H.

Arrêtés du 15 mai 2023

La parution de l’arrêté au JO (17/05) fixe, pour les établissements concernés, le point de départ du délai de 60 jours pour notification par l’autorité de tarification de la décision d’autorisation budgétaire (article R.314-36 du CASF).

• Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour 2023
• Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement pour 2023