Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux critères des recrutements opérés par les entreprises adaptées et par les entreprises adaptées de travail temporaire et susceptibles d’ouvrir droit aux aides financières de l’Etat
Les aides financières mentionnées à l’article L. 5213-19 du code du travail sont versées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire qui recrutent des personnes qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent doivent :
- soit être titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou une équivalence
- soit figurer parmi les catégories de personnes énumérées à l’article L. 5212-13 du même code, à l’exception de celles mentionnées au 5o de ce même article, ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique.
Outre les conditions mentionnées ci-dessus, les personnes recrutées par les entreprises adaptées sur proposition du service public de l’emploi ou directement par les entreprises adaptées, à l’exclusion de celles recrutées en contrat à durée déterminée mentionné à l’article L. 5213-13-2 du code du travail, doivent remplir l’un au moins des critères suivants :
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois
- soit bénéficier de la qualité de réfugiés statutaires, protégés subsidiaires, de la protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE susvisée ou de demandeurs d’asile
- soit sortir depuis moins de 12 mois d’un établissement et service d’accompagnement par le travail
- soit sortir depuis moins de 12 mois d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou d’un établissement régional d’enseignement adapté
- soit sortir depuis moins de 12 mois d’un centre de formation des apprentis avec un projet professionnel à consolider.