Décret no 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles
Objet : Relations entre l’Etat et les opérateurs gestionnaires de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le décret fixe les stipulations de la convention type conclue entre les préfets de département et les opérateurs gestionnaires de CADA en application de l’article L. 348-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Principales dispositions
- Renforcement du rôle de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) en matière d’orientation, d’admission et d’exclusion.
- Augmentation des objectifs de 5 à 11. Nouveautés : Domicilier les publics, information sur les soins de santé et sur la scolarisation des mineurs.
- 1 Equivalent Temps Plein pour 25 personnes accueillies au maximum (contre 15 personnes au minimum précédemment).
- 3 indicateurs de performance : Taux d’indisponibilité – Taux de présence indue des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) – Taux de présence indue des déboutés