INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l’année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »
L’objectif de dépenses des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) au titre de l’année 2023, s’élève à 1 014,53 M€, soit un taux de progression de +10,05 % par rapport à 2022.
Le montant total des enveloppes consacrées aux extensions en année pleine (EAP) 2023 des mesures nouvelles de 2022 s’élève à 21,2 M€.
Les ESMS concernés par la présente instruction bénéficieront dans cette campagne budgétaire des taux de reconduction suivants :
– 2,55 % pour les établissements publics ;
– 1,88 % pour les établissements du secteur privé non lucratif en l’attente d’une instruction complémentaire.
Les mesures salariales pour le secteur privé non lucratif feront l’objet d’une instruction ultérieure au titre de l’année 2023.
Dans le cadre de la procédure budgétaire que les agences régionales de santé (ARS) mèneront avec chaque établissement, l’application de ce taux doit être modulé en fonction de la situation propre à chaque ESMS.
En complément des crédits alloués en 2022 en année pleine pour l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les professionnels de la filière socio-éducative (10,5 M€ délégués en 2022 et 3,5 M€ en extension 2023), un complément de 9 M€ est délégué aux ARS cette année.
La troisième partie de l’instruction détaille les mesures nouvelles : renforcement des dispositifs et création de places en 2023.
Nouveaux coûts annuels à la place des dispositifs d’ACT :
- ACT avec hébergement : 36 335 € en métropole et 43 460 € en Outre-mer ;
- ACT « Hors les murs » : 13 860 € en métropole et 16 632 € en Outre-mer
Le coût à la place est réévalué pour les dispositifs LAM et LHSS, afin d’intégrer le coût des différentes mesures de revalorisations salariales, et la prise en compte de l’inflation :
- Le coût à la place réévalué pour les LAM est fixé à un prix de journée de 224,59 € / jour / lit).
- Le coût à la place réévalué pour les LHSS est fixé à un prix de journée de 126,68 € / jour / lit).
Annexes à l’instruction
Annexe 1 : Notifications régionales pour 2023
Annexe 2 : Répartition des ACT par région
Annexe 3 : Réalisation 2023 LAM LHSS EMSP ESSIP
Annexe 4 : Enquête programmation 2024
Annexe 5 : Rapport d’activité 2023 des ACT – hébergement
Annexe 6 : Rapport d’activité 2023 des ACT – Hors les murs
Annexe 7 : Bilan 2023 – Activités CSAPA CAARUD
Annexe 8 : Rapport d’activité 2023 CSAPA – Structures avec hébergement
Annexe 9 : Rapport d’activité 2023 CSAPA – Structures ambulatoires
Annexe 10 : Rapport d’activité 2023 des LAM
Annexe 11 : Rapport d’activité 2023 des LHSS
Annexe 12 : Rapport d’activité 2023 des équipes mobiles SEGUR 27 – EMSP, LHSS mobile/de jour
Annexe 13 : Rapport d’activité 2023 des équipes mobiles SEGUR 27 – ESSIP
Annexe 14 : Cahier des charges national du dispositif ACT « Un chez-soi d’abord »
Annexe 15 : Annexe tarifaire
Annexe 16 : Recensement des prévisions d’installations 2023-2026