Arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Instruction du 27 avril 2026 relative à la campagne budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l’année 2026
Priorités d’action relatives au pilotage des CHRS pour l’année 2026
- L’objectif est de garantir la qualité de la prise en charge, l’adéquation entre l’accompagnement social et
les besoins des publics, ainsi que la fluidité des parcours vers le logement des personnes accueillies dans les 54 225 places de CHRS que compte le parc d’hébergement - Déployer pleinement l’ambition de renforcement de la performance des établissements, à travers la mise en place d’un suivi et d’un pilotage régulier du socle de huit indicateurs prioritaires déclinés en annexe 2.
- Poursuivre et amplifier la dynamique observée concernant la démarche de contractualisation avec les gestionnaires de CHRS.
- Améliorer le pilotage du parc à travers la modernisation de la tarification, dans le cadre des travaux plus globaux de réforme du pilotage et du financement des CHRS.
- Renforcer la maîtrise des risques au sein du parc
Annexe 1 – Détermination de l’enveloppe nationale et des dotations régionales limitatives
- L’enveloppe nationale dédiée au financement du fonctionnement des CHRS en 2025 s’élève ainsi à 840 M€, contre 834 M€ en 2025 (+ 0,69%)
- L’enveloppe intègre certaines dispositions qui ne rendent pas la progession des crédits très lisible :
- Une partie des crédits intégrés aux DRL 2025 sont des crédits non reconductibles qui doivent être attribués comme tel, en ciblant les CHRS particulièrement concernés par des difficultés financières
- Financement en année pleine de la revalorisation salariale dite « Ségur pour tous »
- Passage sous subvention de plusieurs dispositifs, tels que des accueils de jour ou des SIAO
Annexe 2 – Suivi et pilotage du parc CHRS
- Suivre l’activité (Taux d’occupation) et les modalités de fonctionnement des CHRS (Accompagnement social et accès au logement des publics accueillis). 8 indicateurs clés
– Taux de sorties vers le logement
– Taux d’occupation
– Taux d’indisponibilité des places
– Taux de refus d’orientation vers un logement
– Part des ménages pris en charge depuis plus de 3 mois ayant une demande de logement social active
– Durée moyenne des prises en charge terminées au cours de l’année
– Durée moyenne des prises en charge terminées hors sans solution
– Durée de prise en charge des personnes présentes au 31/12
- Accélérer la démarche de contractualisation (CPOM) dans la perspective de la réforme à venir et de la transmission des premières simlulations de l’équation tarifaire
- Transformer certaines places d’hébergement d’urgence en places ou mesures d’accompagnement sous statut CHRS
- Suivre et maitriser les risques par l’intermédiaire de l’inspection – contrôle
Annexe 3 – Cadre de financement des CHRS et orientations de tarification
- La recherche d’une répartition de la DRL plus juste et équitable permet d’inscrire cette campagne dans la perspective de la réforme du pilotage et du financement à venir
- Tarification de la revalorisation du « Ségur pour tous » à actualiser en fonction de l’activité réelle de l’association, via l’actualisation des masses salariales dans les demandes des employeurs
- Fusion des conventions collectives
- Fin de l’exonération de la taxe d’apprentissage
Annexe 4 – Rappels réglementaires propres au cadre d’intervention et de suivi des CHRS
- Cadre applicable à la participation financière des personnes hébergées en CHRS
- Mise en oeuvre d’un conseil de la vie sociale ou d’une autre forme de participation
- Orientations relatives à l’emploi
- Cadre applicable aux ateliers d’adaptation à la vie active (AAVA)
- Evaluation de la qualité des prestations délivrées en CHRS
- Application de la taxe d’habitation aux structures d’hébergement. La LDF 2025 a exclu du champ de la TH les structures d’hébergement et de logement adapté. Le décret n° 2025-638 du 12 juillet 202523 définit les obligations déclaratives et les justificatifs que les structures doivent produire pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la THRS
Annexe 5 – Outils de tarification des CHRS : cadre et modalités de financement
- Déploiement de SITARH pour la campagne 2026
- Le rapport d’orientation budgétaire (ROB)
- Les leviers pour l’ajustement des dotations
- Clôture de la procédure