Campagne budgétaire 2025 C.H.R.S.

Arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l’année 2025

Politique de suivi et pilotage des C.H.R.S.

• L’amélioration de l’efficacité de la prise en charge afin de faire de ces établissements un dispositif au service de la politique du Logement d’abord
• Garantir la qualité de la prise en charge, l’adéquation entre l’accompagnement social et les besoins des publics, ainsi que la fluidité des parcours vers le logement des personnes accueillies dans les 53 225 places de CHRS
• Déployer pleinement l’ambition de renforcement de la performance des établissements, à travers la mise en place d’un suivi et d’un pilotage régulier des indicateurs
• Amplifier la dynamique observée sur la démarche de contractualisation avec les gestionnaires de CHRS
• A l’image des objectifs de la réforme à venir, le pilotage des CHRS doit également se faire à travers une tarification en adéquation avec les prestations mises en oeuvre par les établissements avec une bonne répartition entre les établissements des crédits issus des dotations régionales limitatives (DRL)
• Respect du cadre réglementaire et des consignes opérationnelles relatives à la déclaration et au suivi des évènements indésirables graves (EIG)

Détermination de l’enveloppe nationale et des dotations régionales limitatives

• L’enveloppe nationale dédiée au financement du fonctionnement des CHRS en 2025 s’élève ainsi à 834 M€, contre 801 M€ en 2024 (+ 4,12%)
• L’enveloppe intègre certaines dispositions qui ne rendent pas la progession des crédits très lisible :
  • Une partie des crédits intégrés aux DRL 2025 sont des crédits non reconductibles qui doivent être attribués comme tel, en ciblant les CHRS particulièrement concernés par des difficultés financières
  • Financement en année pleine de la revalorisation salariale dite « Ségur pour tous »
  • Passage sous subvention de plusieurs dispositifs, tels que des accueils de jour ou des SIAO

Suivi et pilotage du parc CHRS

• Suivre l’activité (Taux d’occupation) et les modalités de fonctionnement des CHRS (Accompagnement social et accès au logement des publics accueillis)
• Accélérer la démarche de contractualisation (CPOM) dans la perspective de la réforme à venir
• Transformer certaines places d’hébergement d’urgence en places ou mesures d’accompagnement sous statut CHRS
• Suivre et maitriser les risques par l’intermédiaire de l’inspection – contrôle

Cadre de financement des CHRS et orientations de tarification pour 2025

• Les Préfets de région, en tant qu’autorité de tarification, portent une attention particulière à la répartition de la DRL entre les établissements. La recherche d’une répartition de la dotation régionale limitative (DRL) plus juste et équitable permet
  d’inscrire cette campagne dans la perspective de la réforme de la tarification à venir.
• Tarification de la revalorisation du « Ségur pour tous ». Il n’est plus envisageable de financer ce besoin des dispositifs autorisés par subvention.

Rappels réglementaires

• Cadre applicable à la participation financière des personnes hébergées en CHRS
• Mise en oeuvre d’un conseil de la vie sociale ou d’une autre forme de participation
• Cadre applicable aux ateliers d’adaptation à la vie active (AAVA)
• Evaluation de la qualité des prestations délivrées en CHRS
• Application de la taxe d’habitation aux structures d’hébergement. La LDF 2025 a exclu du champ de la TH les structures d’hébergement et de logement adapté. Un décret sera nécessaire pour rendre pleinement applicable cette mesure
• Rejets au compte administratif
• Modulation des financements au regard d’une sous-activité constatée en 2024 dans le cadre d’un CPOM
• Tarification d’office
• Récupération de fonds publics non ou mal utilisés dans le cadre d’un CPOM

Arrêté 11/04/2025