Campagne budgétaire 2024 C.H.R.S.

Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Instruction du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l’année 2024

Politique de suivi et pilotage des C.H.R.S.

• Accélération nécessaire de la démarche de contractualisation (CPOM). 37% des gestionnaires fin 2023 sont en CPOM.
• Transformation de places d’hébergement d’urgence en places ou mesures d’accompagnement sous statut CHRS
• Suivi du taux d’occupation des CHRS
• Suivi des évènements indésirables graves (EIG) , prévention et lutte contre la maltraitance
• Mobilisation des dispositifs pour compenser la hausse des prix de l’énergie
• Mobilisation des subventions pour l’humanisation des structures d’hébergement

Cadre de financement des CHRS et orientations de tarification pour 2024

• Pas d’indication sur les évolutions de crédits alloués !?
• Nombreux rappels réglementaires (qui ne disent rien de bon):
  • Modification des prévisions de charges et de dépenses
  • Rejets au compte administratif
  • Modulation des financements au regard d’une sous-activité constatée en 2023 dans le cadre d’un CPOM
  • Tarification d’office
  • Récupération de fonds publics non ou mal utilisés dans le cadre d’un CPOM

Rappels réglementaires

• Cadre applicable à la participation financière des personnes hébergées en CHRS
• Mise en oeuvre d’un conseil de la vie sociale ou d’une autre forme de participation
• Cadre applicable aux ateliers d’adaptation à la vie active (AAVA)

Arrêté 04/04/2024

Instruction 08/04/2024