Campagne budgétaire 2023 ESSMS PA – PH

Marc CLOUVEL, expert-comptable et commissaire aux comptes
Marc CLOUVEL
Le 16 août 2023

Instruction interministérielle DGCS du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2023

L’instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Évolution de l’OGD

Taux de progression de l’objectif global de dépenses (OGD) de 5,13% :

  • 5,04% pour les établissements et services accueillant des personnes âgées
  • 5,22% pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap

Par ailleurs, le secteur médico-social contribue aux mises en réserve destinées à garantir l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 121 M€ en 2023.

Mesures de revalorisation salariales et d’actualisation des moyens des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)

Le taux d’évolution global des moyens alloués aux ESMS est porté à + 2,06% pour le secteur PA et + 2,53% pour le secteur PH soit + 2,29% au total. Ce taux couvre le taux d’évolution de la masse salariale à hauteur + 1,80% sur pour le secteur PA et à 1,97% pour le secteur PH. Le solde est affecté pour tenir compte de l’évolution tendancielle du coût de la vie et du contexte d’inflation exceptionnelle des charges financées par la branche autonomie et par l’objectif global de dépenses. Remarque : Ce taux semble particulièrement faible compte tenu du contexte.

L’application de ce taux doit être modulée en fonction de la situation propre à chaque ESMS.

Cette modulation n’est pas applicable aux places d’hébergement permanent des EHPAD puisque l’actualisation est intégrée dans le calcul automatique de leur tarif soins dans le cadre de la convergence vers le tarif cible.

Priorités d’action pour le secteur « personnes en situation de handicap »

  • Poursuives les actions de scolarisation des enfants en situation de polyhandicap
  • Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement
  • Déploiement de solutions spécifiques sur les territoires

Priorités d’action pour le secteur « personnes âgées »

  • Financements permettant de renforcer l’accompagnement des personnes âgées à domicile
  • Financements complémentaires au titre du renforcement du taux d’encadrement en EHPAD, de leur médicalisation et de l’amélioration de la qualité des soins
  • Financements complémentaires au titre de la neutralisation de la convergence négative

Mesures communes aux champs « personnes âgées » et « personnes en situation de handicap »

  • Répit et accueil temporaire
  • Financements dédiés à la qualité de vie au travail

 

20230515 Instruction DGCS BP 2023 PA PH (1)

 

Annexe 1 : Modalités de détermination des dotations régionales limitatives des A.R.S.

Annexe 2 : Financements complémentaires des EHPAD et neutralisation des soldes de convergence négatifs pour l’année 2023

Annexe 3 : Les systèmes d’information pour le suivi de la programmation et de l’allocation de ressources

Annexe 4 : Enquêtes 2023

Annexe 5 : Tarifs plafonds applicables aux ESAT en 2023

Annexe 6 : Mise en oeuvre de la reforme tarifaire des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), ainsi que des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et des services autonomie à domicile pour les prestations de soins

 

Circulaire DGCS du 15/05/2023

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Nom
20230515 Instruction DGCS BP 2023 PA PH
Poids
1,7 Mo
Date de modification
8 juin 2023