Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L’arrêté modifie les modalités de calcul du coût des mesures de protection des majeurs. Cela concerne notamment :
- Lorsque plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés par le juge en tant que tuteur ou curateur d’une même personne.
- Lorsque le juge désigne pour exercer la protection d’une même personne un membre de la famille ou un proche
- Lorsque le juge confie à un même mandataire judiciaire à la protection des majeurs deux missions de protection pour la même personne de nature différente
- Lorsque le juge désigne pour exercer la protection d’une personne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et pour la mission de subrogé tuteur ou curateur un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs