Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2024
Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2024
Commentaire
Les deux décrets prolongent les dispositifs de boucliers tarifaire électricité et gaz pour l’année 2024.
Pour rappel, ces dispositifs s’appliquent aux activités d’hébergement des ESSMS (Handicap, personnes âgées, protection de l’enfance, personnes en difficulté sociale, demandeurs d’asile).