Décret no 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en oeuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles
Objet : mise en oeuvre des astreintes journalières et sanctions financières prévues à l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, suite aux modifications introduites par la L.F.S.S. 2023.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les modalités de mise en oeuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées en vertu de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles à l’encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil. Il prévoit également les modalités relatives à l’émission des titres de perception en vue de leur recouvrement.
Décret 2023-761