Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Le VIII de l’article 135 de la loi de finances supprime l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’à présent les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives.
Ces organismes sont désormais expressément soumis à la taxe d’apprentissage selon les règles de droit commun : taux 0,68 % (sauf en Alsace-Moselle où le taux est de 0,44 %) des salaires bruts.
Faute de date d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure devrait juridiquement entrer en vigueur le lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel. Reste à voir si l’administration décalera par tolérance l’entrée en vigueur au 1er jour du mois suivant la publication de la loi afin de faire entrer la mesure au 1er mars, comme cela avait été fait en 2025 pour la suppression de l’exonération de taxe dont bénéficiaient les mutuelles.