Associations : Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs ne concernait jusque là que les structures inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés – principalement les sociétés commerciales). Désormais, depuis l’adoption de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne (DDADUE) entrée en vigueur le 24/04/2024, les organismes sans but lucratif dotés de la personne morale (dont les associations) doivent elles aussi identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Entre mise en conformité européenne et démarche de transparence renforcée dans le monde associatif, cette nouvelle exigence demande aux associations d’identifier et rendre transparents les « bénéficiaires effectifs », autrement dit les personnes qui exercent un contrôle réel sur une entité.

Comment répondre à cette exigence et dans quels délais ?

• Les associations non immatriculées doivent transmettre les informations via le répertoire national (RNA) géré par les services préfectoraux.
• Les associations immatriculées au RCS continueront de passer par le greffe du tribunal de commerce.
• Pour les fondations et dotations, un registre numérique est en cours de développement par le Ministère de l’Intérieur.

La déclaration porte sur l’identité des personnes physiques qui détiennent, directement ou in directement, un pouvoir de contrôle sur la structure.

Sont donc considérés comme B.E. (bénéficiaires effectifs) :

• Toute personne désignée dans les statuts comme ayant un pouvoir prépondérant,
• Tous les dirigeants mandataires ou salariés dés lors qu’ils disposent de pouvoirs décisifs (personnes siégeant dans les organes de direction, administration, surveillance) ainsi que les 3 principaux dirigeants opérationnels (tous les membres du C.A. ou du bureau)
• Toutes les personnes détenant plus de 25% du capital de l’organisation

En l’absence de personnes remplissant ces critères, la personne déclarée sera le représentant légal (président pour une association).

Pour chaque B.E., il faudra déclarer : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle.

Dans tous les cas la déclaration est dématérialisée et gratuite. Une mise à jour doit être effectuée chaque année ou dans les 30 jours qui suivent tout changement.

Lors de la création d’une nouvelle structure, la déclaration doit se faire maximum dans les 15 jours de la déclaration d’existence.

Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation :

• Jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende pour les dirigeants,
• Jusqu’à 37 500 € d’amende pour la personne morale (voire dissolution ou interdiction d’activité en cas de mauvaise foi)

A noter : à ce jour certaines plateformes de déclaration ne sont pas encore en service malgré la loi en vigueur. Il est donc à minima nécessaire de se préparer, en rassemblant les informations et en vérifiant la conformité des statuts.