Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l’article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Commentaire
La dispositif amortisseur électricité, pour les structures non éligibles aux boucliers tarifaires, mis en place depuis le 1er janvier 2023 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 . Il peut notamment bénéficier aux structures non éligibles aux boucliers tarifaires.
L’amortisseur d’électricité consiste en une réduction de prix, l’État prenant en charge une partie de la facture d’électricité.