Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée peut désormais être passible d’une amende forfaitaire plutôt que d’être poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Mars 2023 - semaine 13
© Les Echos Publishing 2023
NEWSROOM
Sur le même sujet
Non classé
Axiome obtient la note maximale de 5 étoiles au Palmarès 2026 des meilleurs cabinets d'expertise comptable en France
Le 25 novembre 2025
Social
Professionnels de santé : remboursement de cotisations en cas de fraude
L’annulation de la participation de l’Assurance maladie au financement des cotisations sociales des praticiens…
Le 20 janvier 2026
Social
Non-salariés agricoles : vers une meilleure pension de retraite de base ?
Les pensions de retraite de base des non-salariés agricoles sont désormais calculées sur les…
Le 20 janvier 2026
Juridique
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de…
Le 20 janvier 2026
Patrimoine
Plans d’épargne logement : une vague de clôtures en approche
Les Plans d’épargne logement souscrits en 2011 arriveront à échéance durant l’année 2026. Une bonne occasion…
Le 19 janvier 2026
Juridique
Formation des bénévoles : appel à projets 2026 du FDVA
Les associations nationales ont jusqu’au 1 mars 2026 pour demander au Fonds pour le développement de…
Le 19 janvier 2026