Services à la personne : du nouveau pour le crédit d’impôt

Les particuliers qui ont recours à des associations fournissant des services à la personne à domicile (garde d’enfants, assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes âgées ou handicapées, travaux ménagers, petits travaux de jardinage…) bénéficient d’un crédit d’impôt égal à la moitié des dépenses engagées, retenues, en principe, dans la limite de 12 000 € par an.

Normalement, les services rendus aux particuliers à l’extérieur de leur domicile n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt, sauf lorsqu’ils sont compris dans un « ensemble de services » incluant des activités effectuées à ce même domicile.

Des précisions sur la notion d’ensemble de services

La loi de finances pour 2026 est venue préciser que pour constituer un ensemble de services, ceux-ci doivent être fournis au particulier par une même association. Par ailleurs, le montant annuel des dépenses réalisées par le particulier pour des services fournis à l’extérieur de son domicile ne doit pas dépasser, pour chaque ensemble de services, celui des dépenses faites pour des activités effectuées à ce même domicile.

Par ailleurs, la livraison de repas à domicile est désormais assimilée à un service rendu au domicile du particulier lorsqu’elle est effectuée au profit :
- de personnes âgées ou handicapées ;
- de personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

Autrement dit, elle ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne même si elle n’est pas incorporée dans un ensemble de services.