Quelles formalités à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales ?

Précision : le CCRCS a rappelé que les SEL ont un objet civil mais sont commerciales par leur forme. En effet, elles revêtent la forme d’une SARL, d’une société anonyme, d’une SAS ou encore d’une société en commandite par actions. Et que s’agissant des formalités au RCS, elles constituent une variété particulière de société civile et sont soumises en partie aux règles des sociétés commerciales. Il leur est d’ailleurs attribué à leur dossier d’immatriculation un numéro de gestion qui est celui des sociétés civiles. Les SPFPL possédant, comme les SEL, un objet civil, il y a lieu, par analogie, de leur donner un traitement similaire en matière d’accomplissement des formalités au RCS.