Mutation d’un salarié dans un pays réprimant l’homosexualité

Un salarié homosexuel peut, sans conséquence sur sa carrière, refuser une mutation géographique dans un pays qui incrimine l’homosexualité et ce, même si une clause contractuelle lui impose une telle mutation. En effet, l’employeur ne peut sanctionner, licencier ou discriminer, notamment en matière de rémunération ou de promotion professionnelle, un salarié qui, en raison de son orientation sexuelle, a refusé une telle mutation.

Cette disposition s’applique quelle que soit la situation familiale du salarié (marié, pacsé, en union libre, célibataire ou veuf).