Le remboursement des PGE est facilité !

Le 5 janvier 2022

Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l’Etat et étaler les paiements sur 10 ans.

Bonne nouvelle : le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que les entreprises qui seraient en difficulté pour rembourser leur prêt garanti par l’Etat (PGE) auront la possibilité de décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance et d’étaler les paiements sur une période qui pourra aller jusqu’à 10 ans.

Exemple : une entreprise ayant souscrit un PGE en mars 2020, au tout début de la crise sanitaire, et ayant demandé un différé de remboursement d’un an aurait dû commencer à rembourser en mars 2022. Elle pourra donc demander un report pour le premier remboursement à la fin de l’année 2022. Elle pourra également demander que les remboursements soient étalés jusqu’au mois de mars 2030 et non plus jusqu’au mois de mars 2026.

Plus précisément, selon le ministre, cette mesure s’adresse aux entreprises « qui voient arriver l’échéance du printemps en se disant qu’elles n’arriveront pas à rembourser ». 25 000 à 30 000 entreprises, essentiellement des commerçants, des artisans et des restaurateurs, seraient concernées.

Se rapprocher du médiateur du crédit

En pratique, pour pouvoir bénéficier de la mesure de report et d’étalement des remboursements, ces entreprises sont invitées à se rapprocher du médiateur du crédit (institution relevant de la Banque de France et chargée de débloquer le dialogue entre une entreprise et sa banque en cas de difficulté d’accès au crédit). L’étude des dossiers se fera au cas par cas et c’est le médiateur qui donnera ou non son feu vert.

Rappel : le PGE est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur taille et leur secteur d’activité (à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement), ainsi qu’aux associations. Le montant du prêt est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires, ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Sauf application des nouvelles mesures de report et d’étalement, son remboursement est différé d’un an, voire de 2 ans si l’entreprise le souhaite, et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans. La durée maximale d’un PGE est donc de 6 ans. Son taux s’établit entre 1 % et 2,5 % selon la durée du prêt. Comme son nom l’indique, l’État garantit le prêt à hauteur de 70 % à 90 % de son montant, selon les cas. Environ 697 000 entreprises ont contracté un PGE depuis mars 2020, pour un encours total de 143 milliards d’euros. Selon la Fédération bancaire française (FBF), la situation est « rassurante pour la plupart des entreprises y ayant souscrit : la moitié ont déjà commencé à rembourser depuis l’été 2021, sans difficulté ».

© Les Echos Publishing 2022 - Crédit photo : ©New Africa - stock.adobe.com

NEWSROOM

Sur le même sujet

président cse Juridique Directeur d’établissement élu au CSE ? Le CSE est composé de représentants élus du personnel ainsi que de l’employeur... Tous… Le 20 janvier 2023 Marc CLOUVEL, expert-comptable et commissaire aux comptes Marc CLOUVEL Juridique Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions L’obligation imposée aux distributeurs de respecter un seuil de revente à perte majoré de… Le 18 avril 2025 Juridique Loi d’orientation agricole : les principales mesures Définitivement adoptée il y a quelques semaines, la loi « d’orientation pour la souveraineté alimentaire… Le 15 avril 2025 Juridique Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule Lorsque le revendeur professionnel d’un véhicule a certifié son kilométrage, il engage sa responsabilité… Le 15 avril 2025 Juridique Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique ! Un bail mixte, c’est-à-dire portant à la fois sur des locaux à usage commercial… Le 11 avril 2025 Juridique La responsabilité pénale des personnes morales Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une… Le 11 avril 2025