La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Le 13 juin 2024

Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.

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Durée : 02 mn 32 s

© Les Echos Publishing 2024

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