Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu’en 2020.
Certaines parcelles de terre (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais…) peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière lorsqu’elles sont gérées par une association foncière pastorale à laquelle a adhéré leur propriétaire.
Ce dégrèvement est subordonné à la condition que les recettes de l’association provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières n’excèdent ni 30 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole et forestière, ni 30 000 €. Ces limites s’appréciant remboursements de frais inclus et taxes comprises.
Ce dégrèvement, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’en 2020.
Par ailleurs, les plafonds des recettes accessoires des associations auxquels est subordonné le bénéfice du dégrèvement sont relevés, à compter des impositions dues au titre de 2018, de 30 % à 50 % et de 30 000 € à 100 000 €.
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