Activité partielle, mode d’emploi

Quels sont les employeurs concernés ?

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, sont éligibles au chômage partiel les entreprises qui, en raison d’une disposition règlementaire, sont contraintes de fermer leurs portes. Mais aussi celles qui ont vu leur activité se réduire ou qui connaissent des difficultés d’approvisionnement. Enfin, peuvent également prétendre au chômage partiel, celles qui ne sont pas en mesure de faire travailler leurs salariés dans des conditions permettant d’assurer leur santé et leur sécurité (impossibilité de recourir au télétravail, de faire appliquer les gestes barrières…).

Quels sont les salariés concernés ?

En principe, lorsqu’un employeur recourt au chômage partiel, l’ensemble des salariés de l’entreprise ou d’un même service sont concernés. Compte tenu de la situation actuelle, les employeurs sont autorisés à placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou à leur appliquer une répartition différente des heures chômées et travaillées. Et ce, pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité.

Pour ce faire, les employeurs doivent disposer d’un accord d’entreprise (ou d’établissement) ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche. En l’absence d’accord, ils doivent obtenir l’avis favorable de leur comité social et économique (CSE).

Comment bénéficier de l’activité partielle ?

En temps normal, les employeurs doivent, avant de placer leurs salariés en activité partielle, en demander l’autorisation à l’administration. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, ils peuvent d’abord placer leurs salariés en chômage partiel, puis effectuer leur demande dans les 30 jours qui suivent.

Cette demande doit préciser, notamment, les éléments d’identification de l’employeur, le motif de mise en place du chômage partiel (onglet « Autres circonstances exceptionnelles », puis « Coronavirus ») et le nombre de salariés concernés.

Une fois leur demande réceptionnée, l’administration dispose de 48h pour la valider ou la refuser. Cette décision étant notifiée aux employeurs par courriel. Le silence de l’administration, au terme de ce délai, vaut acceptation de la demande.

Par ailleurs, les employeurs doivent, en principe, consulter leur comité social et économique avant de transmettre une demande d’activité partielle. Il leur est permis, eu égard à l’urgence économique, de consulter ce comité et de transmettre son avis à l’administration dans les 2 mois qui suivent leur demande.

Le cas général…

Les heures chômées par le salarié, donnant lieu au versement de l’indemnité d’activité partielle par l’employeur, sont prises en compte dans la limite de la durée légale de travail (151,67 heures par mois) ou de la durée équivalente sur le mois (régime d’équivalence dans certains secteurs). Sauf lorsque le salarié a une durée de travail supérieure à la durée légale en vertu d’un accord, d’une convention collective ou d’une convention individuelle de forfait conclue avant le 24 avril 2020 : les heures dépassant la durée légale de travail sont alors éligibles à l’activité partielle.

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur doit régler, à chaque salarié placé en activité partielle, une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute (avec un minimum égal au Smic horaire net, soit 8,03 €). Sachant que l’employeur a la possibilité de verser aux salariés (ou cela peut lui être imposé par un accord d’entreprise ou sa convention collective) une indemnité complémentaire. Le taux de l’indemnité réglée, son montant et le nombre d’heures concernées par l’activité partielle doivent figurer sur le bulletin de paie des salariés.

L’indemnité d’activité partielle (y compris l’indemnité complémentaire) est, en principe, exonérée des cotisations et des contributions sociales mais assujettie à la CSG-CRDS au taux de 6,70 % (après abattement pour frais professionnels de 1,75 %).

Quant à la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle, des précisions ont été apportées par l’administration.

Elle se compose ainsi :
- de la rémunération mensuelle brute de base que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche...), mais pas les heures supplémentaires ni leur majoration ;
- des primes mensuelles (prime de pause, par exemple) calculées en fonction du temps de présence du salarié ;
- des primes versées selon une autre périodicité (prime annuelle d’ancienneté, d’assiduité...), calculées selon le temps de présence du salarié et des éléments variables de sa rémunération (commissions, pourboires...), qui ont été perçues au cours de 12 mois précédant son placement en chômage partiel.

… adapté à certaines catégories de salariés

Toujours dans l’esprit de rendre le dispositif d’activité partielle plus avantageux, ses conditions d’application ont été revues pour certains salariés.

Dans certains secteurs d’activité (transport routier de marchandises, hospitalisation privée, commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers…), la durée du travail relève d’un régime dit « d’équivalence ». Ce régime constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail permettant de prendre en compte certaines périodes d’inaction pendant lesquelles les salariés doivent être présents. Dès lors, la durée de travail « d’équivalence » est supérieure à la durée légale de travail. Pour le recours au chômage partiel lié à l’épidémie de Covid-19, les heures d’équivalence rémunérées aux salariés sont prises en compte dans le calcul des indemnités de chômage partiel. Autrement dit, ces heures d’équivalence sont indemnisées aux salariés.

Concernant les salariés à temps partiel, à l’instar des autres salariés, leur indemnité d’activité partielle, par heure non travaillée, ne peut pas être inférieure au Smic horaire net (8,03 €). Sauf si leur rémunération horaire est inférieure au Smic : l’indemnité partielle est alors égale à cette rémunération horaire.

Les salariés en forfait annuel en jours ou en heures, eux, peuvent, en raison de l’épidémie de coronavirus, bénéficier du chômage partiel non seulement en cas de fermeture temporaire de l’entreprise, mais aussi en cas de réduction des horaires de travail. Pour décompter les heures donnant lieu à l’indemnité d’activité partielle, il convient de retenir :
- 3h30 pour une demi-journée non travaillée ;
- 7h pour une journée non travaillée ;
- 35h pour une semaine non travaillée.

S’agissant des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, ils perçoivent une indemnité d’activité partielle égale au pourcentage du Smic qui leur est habituellement applicable. Sauf si leur rémunération est au moins égale au Smic : ils ont droit à 70 % de leur rémunération brute horaire (avec un minimum de 8,03 € net).

Enfin, les cadres dirigeants bénéficient du chômage partiel en cas de fermeture de leur établissement ou partie d’établissement. Les modalités de calcul de leur indemnité d’activité partielle doivent encore être précisées par décret.

Une demande d’indemnisation

Une fois la paie de ses salariés établie, l’employeur doit déposer, chaque mois, une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Une demande dans laquelle doivent être renseignées, entre autres, pour chaque salarié et pour chaque semaine du mois écoulé, les heures travaillées et les heures chômées.

Après avoir réceptionné la demande de l’employeur, l’État lui règle, au terme d’un délai moyen de 12 jours, une allocation pour chaque heure non travaillée par ses salariés.

Un versement d’allocation

L’allocation d’activité partielle payée à l’employeur, pour chaque heure chômée, est équivalente à l’indemnité légale qu’il a versée à ses salariés (soit 70 % de leur rémunération horaire brute).

Mais dans une certaine limite seulement : 70 % de 4,5 fois le Smic horaire brut, soit 31,98 €. Autrement dit, la part de l’indemnité qui dépasse ce plafond reste à la charge de l’employeur. Précisons également que l’indemnité complémentaire d’activité partielle réglée par l’employeur ne lui est pas remboursée.

En raison des conséquences économiques provoquées par le coronavirus, les pouvoirs publics ont, par exception, ouvert le dispositif de chômage partiel aux particuliers employeurs.

Ainsi, pour les heures qui ont été travaillées au mois de mars et d’avril 2020, les employeurs doivent effectuer une déclaration selon les modalités habituelles sur Pajemploi ou Cesu.

Pour les heures non travaillées pendant ces 2 mois, les employeurs doivent remplir un formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle disponible sur le site Pajemploi ou Cesu.

Par la suite, il est communiqué à l’employeur le montant de l’indemnité à verser au salarié, à savoir 80 % de son salaire net pour chaque heure non travaillée et prévue dans son contrat de travail.

Enfin, après étude de sa demande, l’employeur est remboursé des indemnités versées à son salarié.