Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

Le 13 juin 2019

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

<![CDATA[<video data-width="500" data-height="281" width="100%" controls="" src="https://player.vimeo.com/external/341978789.hd.mp4?s=9c5e2733576aff55c5c21a86f8dc0f6347717a5a&profile_id=175" poster="https://i.vimeocdn.com/video/790738766_640x360.jpg" eq-attached="true">Convention de rupture : non datée, elle est annulée !</video>]]>

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© Les Echos Publishing 2019 - Crédit photo : DR

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