Services autonomie à domicile : la CNSA fixe le forfait de financement des nouvelles places de soins
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a publié une décision qui fixe les modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile (SAD) au titre de leur activité de soins. Ce texte est pris sur le fondement des articles L. 313-1-3, L. 314-2-1 et L. 314-2-3 du code de l’action sociale et des familles. Il précise les règles de financement des places nouvellement autorisées dans le cadre de la réforme des services à domicile.
Un forfait national par place autorisée
La décision instaure un forfait national par place autorisée. Il s’applique aux SAD mentionnés à l’article L. 313-1-3 du CASF pendant trois ans à compter de la date de leur autorisation. Le texte fixe ce forfait à 16 723 €. Il doit être proratisé en fonction du nombre de mois d’ouverture : un service qui ouvre en cours d’année ne perçoit donc qu’une fraction du forfait annuel.
Une majoration pour les outre-mer
Dans les territoires ultramarins, le forfait est majoré de 20 % et s’élève à 20 068 € par place.
Une valeur reconduite tacitement
La valeur en vigueur est reconduite tacitement jusqu’à sa révision. Faute de nouvelle décision, le montant actuel continue donc de s’appliquer d’un exercice à l’autre.
Un champ d’application dans le temps
Le forfait s’applique aux services installés pendant l’année de référence de la tarification. Il s’applique aussi à ceux installés au cours des deux années civiles précédentes. Cette règle concorde avec la durée de trois ans prévue à l’article 1er.
Décision n° 2026-46 du 10 novembre 2026 du directeur de la CNSA (NOR : SFHA2630279S), publiée au JORF du 14 novembre 2026