Par une décision du 12 novembre 2026, publiée au JO du 14 novembre, le directeur de la CNSA a modifié la décision n° 2026-19 du 15 juin 2026 relative aux dotations régionales limitatives (DRL) et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour 2026. Elle remplace l’annexe fixant, par ARS, les montants alloués aux secteurs personnes âgées (PA) et personnes en situation de handicap (PH).
Plus de 109 M€ supplémentaires sont ainsi délégués aux ARS, dont + 13 M€ pour l’Occitanie et + 6 M€ pour PACA. Cette rallonge met en œuvre l’article 2 de la décision de juin, qui prévoyait une notification complémentaire du solde des crédits avant la fin de l’exercice.
Les autres dispositions de la décision de juin ne changent pas. La moyenne nationale des besoins en soins requis reste fixée à 236 pour 2026.
Note : L’article R. 314-36 du CASF fixe le délai de notification de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification. Ce délai court à compter de la publication de la décision fixant les DRL. Il est de :
- 60 jours en règle générale, soit jusqu’au 13 janvier 2027 pour les crédits issus de cette délégation complémentaire (décisions modificatives, crédits non reconductibles, etc.) ;
- 30 jours pour les établissements et services sous CPOM relevant de l’EPRD (EHPAD, ESMS PH), qui devraient donc recevoir leurs notifications complémentaires d’ici le 14 décembre 2026.
Décision n° 2026-42 du 12 novembre 2026 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2026-19 du 15 juin 2026
NOR : SFHA2630349S, publiée au JORF du 14 novembre 2026 (texte 21 sur 86)