Associations médico-sociales : un nouveau dispositif pour anticiper et accompagner les difficultés financières
Structures de l’ESS en difficulté : l’État déploie un dispositif national et territorial de suivi et d’accompagnement
Instruction interministérielle n° DG TRESOR/BESSII/DGEFP/MIP/DJEPVA/2026/167 du 15 octobre 2026 (NOR : PMET2616007J), publiée au Bulletin officiel du 3 novembre 2026
L’essentiel
- L’État met en place des cellules régionales de liaison et d’accompagnement des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) en difficulté, placées sous l’égide du préfet de région.
- L’objectif affiché est de réduire les liquidations judiciaires des associations.
- Ce dispositif concerne directement les associations gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux, très dépendantes des financements publics.
Pourquoi ce texte ?
L’instruction constate une multiplication des procédures de sauvegarde depuis 2025, à hauteur de 5 établissements employeurs pour 1 000 par trimestre, avec 11 % d’établissements en redressement judiciaire et 17 % en liquidation. Elle souligne la vulnérabilité des associations aux baisses de financements publics, particulièrement forte pour l’hébergement social ou médico-social, la santé et l’action sociale.
Ce que prévoit le dispositif
- Une cellule nationale, pilotée par la Délégation ministérielle à l’ESS avec la DJEPVA, la DGEFP et la Direction générale du Trésor. Elle centralise les données, articule les dispositifs existants et détecte les risques systémiques ou sectoriels.
- Des cellules régionales/territoriales, créées là où il n’en existe pas, sous l’égide du Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR). Elles sont animées par le correspondant ESS et le délégué régional à la vie associative (DRVA). Elles suivent et analysent les données, informent les structures sur les aides existantes et facilitent leur activation. Elles s’appuient notamment sur le DLA, Guid’Asso et la CRESS.
- Des cellules départementales, facultatives, activées par le préfet lorsque deux critères sur trois sont réunis : volume de cas significatif, signaux de crise sectorielle, écosystème d’accompagnement déjà structuré. Elles s’appuient prioritairement sur le CODEFI et le CRP.
- Un suivi national : réunion au moins semestrielle avec les cellules régionales, rapport d’activité de chacune, puis bilan annuel présenté au Conseil supérieur de l’ESS. L’échéance indiquée dans la fiche du texte est le 30 novembre 2026.
Notre lecture pour les associations médico-sociales :
- Le texte s’adresse aux services de l’État. Il ne crée pas de nouveau droit à une aide, et il est non opposable et non déposé sur Légifrance.
- Il vise les difficultés liées à des décisions budgétaires (baisse des financements de l’État ou des collectivités).
- En pratique, repérez dès maintenant l’interlocuteur de votre région (correspondant ESS, DRVA) et les dispositifs mobilisables (DLA, Guid’Asso). Anticipez les tensions de trésorerie en échangeant en amont avec vos financeurs.