Instruction du 23 juillet 2026 relative à la stratégie pluriannuelle de transformation, de renforcement du pilotage et d’amélioration de l’accompagnement au sein du parc d’hébergement
L’instruction ministérielle fixe, pour la période 2026-2028, les grandes orientations du pilotage des dispositifs d’hébergement relevant du programme 177, notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), l’hébergement d’urgence subventionné et les dispositifs hôteliers. Elle appelle à renforcer le pilotage de l’offre, à sécuriser les relations contractuelles avec les gestionnaires et à développer une véritable culture de maîtrise des risques.
L’instruction comporte 3 chapitres :
I. Renforcer le pilotage des dispositifs d’hébergement pour améliorer la prise en charge des ménages et la performance sociale de la politique publique
Trois objectifs principaux : optimiser l’occupation du parc, renforcer la fluidité et améliorer les conditions d’accueil, notamment via la transformation qualitative du parc d’hébergement.
L’objectif national d’occupation des places d’hébergement d’urgence et de CHRS est fixé à au moins 97 % des capacités disponibles sur la période retenue.
La fluidité des parcours au sein des dispositifs d’hébergement doit être améliorée en renforçant la cohérence de leur action avec les grandes orientations du Logement d’abord.
Il est nécessaire de veiller à l’amélioration de la qualité des conditions d’accueil au sein des dispositifs. Il est nécessaire de mieux adapter le parc, d’une part à l’évolution du public en besoin d’hébergement, notamment les familles et personnes vieillissantes, et d’autre part, au changement climatique.
II. Consolider et sécuriser les relations entre l’Etat et les gestionnaires de dispositifs d’hébergement
Tous les CHRS devront être couverts par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avant le 31 décembre 2027, afin de décliner les orientations de la politique publique auprès des gestionnaires et d’anticiper la mise en oeuvre de la réforme du pilotage et du financement des CHRS.
S’agissant de l’hébergement d’urgence, l’utilisation de la convention-type nationale jointe à cette instruction (cf. annexe 3), qui constitue désormais le cadre commun de référence, doit être généralisée .
Dans le courant de l’année 2026, et dans la continuité du chantier engagé depuis 2025, en lien étroit avec le SIAO, le recours aux nuitées hôtelières devra s’inscrire en conformité avec les règles de la commande publique.
III. Développer la maîtrise des risques à tous les niveaux de mise en oeuvre de la politique publique
La performance de la politique publique d’hébergement et d’accès au logement repose sur la capacité de tous les acteurs à identifier les risques de façon à réduire leurs impacts. La déclaration des événements indésirables graves (EIG) permet de s’assurer que les droits des personnes sont respectés, d’identifier les situations problématiques et notamment les situations de violence et de maltraitance afin de mieux les anticiper.
L’instruction du 18 février 2025 relative au programme national d’inspection et de contrôle introduit un programme pluriannuel d’inspection et de contrôle sur le champ Accueil Hébergement Insertion (AHI). Dans ce cadre, 5 % des structures CHRS et CHU doivent faire l’objet d’une inspection chaque année.
Une vigilance accrue sur la gouvernance et la santé financière des gestionnaires doit être réalisée, en mettant en place des mécanismes renforcés de maîtrise des risques afin de repérer les structures en difficulté.
Liste des annexes :
1. Note du 1er décembre 2025 relative à l’harmonisation des indicateurs de pilotage de l’activité d’hébergement
2. Panorama des financements existants en matière de rénovation des bâtiments
3. Convention-type à utiliser pour les dispositifs d’hébergement d’urgence
4. Fiche technique sur les résidences hôtelières à vocation sociale
5. Matrice des risques dans l’hébergement généraliste