Rapport d’orientation budgétaire régional 2026 pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Actualisation des crédits
Les crédits dédiés aux extensions en année pleine (EAP) des mesures nouvelles de l’année 2025 s’élèvent à 704 687€ pour la région Occitanie.
Le taux d’évolution des moyens alloués, avant mesures nouvelles, est porté à + 0,95%.
Ce taux couvre :
- l’évolution tendancielle des charges des établissements et services, hors masse salariale
- l’évolution de la masse salariale liée au glissement vieillesse technicité (GVT).
Mesures nouvelles 2026
- Maisons d’accompagnement en soins palliatifs (MASP). Pour l’Occitanie, une MASP a été autorisée en 2026 dans le département de l’Aude (11).
- ACT Un chez-soi d’abord « rural ». 25 places en Ariège (09)
Crédits non-reconductibles nationaux
- Mise à disposition de traitement de substitution aux opioïdes (TSO) innovant. Pour l’Occitanie, ces crédits permettent de financer des traitements au profit d’usagers suivis dans trois CSAPA (Aude, Haute-Garonne, Hérault) pour un total de 55 592€ pour 2026.
Crédits non-reconductibles régionaux
- Matériel de RDRD et de traitement de substitution aux opioïdes dans les structures d’addictologie (450 000€)
- Achats divers dans les structures du champ de la précarité (350 000€)
Affectation des résultats 2024
Les règles régionales suivantes sont appliquées pour garantir une équité et une harmonisation régionale dans le traitement des résultats comptables des établissements :
– Constitution de réserves de compensation des déficits de l’ordre de 15 % du montant de dotation globale de financement. Reprise des déficits en priorité sur cette réserve ;
– Affectation des excédents à l’investissement ou aux charges d’amortissement uniquement si projet immobilier connu ;
– Affectation des excédents au financement de mesures d’exploitation, uniquement si l’établissement a motivé un projet précis ;
– Lorsque le bilan financier ou les projets d’investissement de l’établissement ne suffisent pas à justifier les propositions d’affectation, affectation du solde en réduction des charges d’exploitation.