Arrêté du 25 juin 2026 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’état des ressources humaines des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dénommé « Vigie RH »
Finalités du traitement automatisé de données R.H. :
1° Disposer, tous les trimestres, d’indicateurs agrégés relatifs à l’état des ressources humaines, calculés au niveau de chaque établissement, pour tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que pour tous les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans le cadre du pilotage et l’évaluation des politiques publiques relatives à la cohésion sociale et à l’offre de soins
2° Diffuser ces indicateurs aux autorités compétentes en matière d’autorisation, de tarification ou de contrôle de ces établissements et services.
Les indicateurs agrégés établis à partir des données issues de la D.S.N. portent sur :
1° Les effectifs, la rémunération de ces effectifs, les cotisations la masse salariale et le type de professions au sein des établissements et services
2° Les tensions liées au recrutement ainsi que la rotation et l’absentéisme du personnel de ces mêmes établissements et services
3° La qualité de vie et des conditions de travail des personnels intervenant au sein de ces mêmes établissements et services.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations susceptibles d’être collectées et traitées dans le traitement « Vigie RH » sont :
1° Les données d’identification des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux : numéro système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN) et numéro interne de classement (NIC), code activité principale exercée pour un établissement ou un service (APET), code convention collective principale, code postal, code INSEE et commune d’affectation, numéro Finess de l’établissement géographique d’exercice
2° Concernant les personnels des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1o de l’article 1er :
a) Le sexe et la date de naissance
b) Les données relatives au lieu de travail
c) Les données relatives à la fonction exercée et au statut professionnel
d) Les données relatives au temps de travail et à l’activité professionnelle
e) Les données relatives au contrat (contrat de travail, convention, mandat)
f) Les données relatives à l’ancienneté professionnelle
g) Les données relatives à la rémunération (salaire de base, primes, gratifications et indemnités)
h) Les données et montants relatifs aux cotisations acquittées par l’employeur (cotisations, exonérations et réductions)
i) Le cas échéant, les données relatives au compte professionnel de prévention
j) Le cas échéant, les données relatives à l’arrêt de travail
k) Le cas échéant, les données relatives à la suspension de l’exécution du contrat
l) Le cas échéant, les données relatives à la fin du contrat
3° Concernant les personnes disposant d’un compte utilisateur pour accéder à « Vigie RH » : données d’identification et structure de rattachement.