Instruction n° DGCS/SD5/CNSA/DAPO/2026/94 du 30 juin 2026 relative aux orientations du Fonds d’appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour l’année 2026
L’instruction dresse un rapide bilan de l’utilisation du Fonds d’appui en 2025. Elle précise les orientations à mettre en oeuvre en 2026 et les modalités d’utilisation du Fonds d’appui pour y parvenir.
Bilan d’utilisation en 2025
Sur la période 2024-2025, les ARS ont presque intégralement engagés les crédits mis à disposition en matière d’ingéniérie, traduisant une attente forte en termes d’accompagnement des transformations.
Les ARS ont soutenu de nombreuses actions permettant de soutenir l’autodétermination des personnes en situation de handicap et elles ont travaillé avec les acteurs de leurs territoires pour faire évoluer l’offre à destination des publics prioritaires identifiés dans la CNH 2023 (jeunes maintenus en amendement Creton, situations complexes, enfants à double vulnérabilité, personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et des troubles de l’autisme ou encore personnes handicapées vieillissantes).
Le bilan réalisé avec les ARS met ainsi en évidence une progression significative et générale dans la formalisation des stratégies territoriales de transformation de l’offre, ainsi que dans l’engagement du passage en dispositif intégré pour les établissements et services pour enfants. Il fait également apparaître des disparités entre territoires : d’une part, dans le déploiement effectif du dispositif intégré ; d’autre part, plus largement, dans le niveau de structuration des coopérations et des partenariats à l’échelle régionale et locale. Il souligne enfin des besoins encore importants pour accompagner les évolutions des pratiques professionnelles et de l’organisation territoriale.
Orientations à mettre en oeuvre en 2026
Le comité de pilotage de la transformation de l’offre a présenté une feuille de route pour aller vers un fonctionnement sous forme d’offre de services coordonnés au service des personnes et de leur projet. Cette feuille de route doit permettre,aux personnes de trouver une réponse près de chez elles et de se voir offrir une réponse de proximité, de participer à la construction de leur parcours dans le respect de leur droit fondamental à l’autodétermination, et de bénéficier de la possibilité de modifier leur mode d’accompagnement selon leurs souhaits et aspirations.
Elle vise également à rendre l’offre plus lisible pour les familles et les acteurs du droit commun. Pour atteindre cette cible, il convient de renforcer les coopérations.
Mobilisation du Fonds d’appui en cohérence avec ces orientations
- Soutien à l’ingénierie et au pilotage de la transformation de l’offre 7,1 M€
- Soutien à l’investissement immobilier des ESMS : transformation et diversification 60,1 M€