Instruction Budget 2026 Personnes âgées – Personnes en situation de handicap

Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2026

Remarque préliminaire : Parution très tardive de l’instruction (16 juin pour une remise des EPRD le 30 juin).

L’instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2026 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle porte sur les financements nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires pour 2026.

Évolution de l’OGD

Taux de progression de l’objectif global de dépenses (OGD) de 2,9% (5,4% en 2025) :

• 3,2% (7,40% en 2025) pour les établissements et services accueillant des personnes âgées
• 2,5% (3,20% en 2025) pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap

Par ailleurs, le secteur médico-social contribue aux mises en réserve destinées à garantir l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à hauteur de 215 M€ en 2026 (241 M€ en 2025).

Actualisation des moyens des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)

Pour 2025, le taux d’évolution des moyens alloués aux ESMS, avant mesures nouvelles, est porté en moyenne à + 1,49% pour le secteur PA (+ 1,90% pour la valeur de point des EHPAD et + 0,92% pour le reste du secteur) et + 0,95% pour le secteur PH, soit +1,23% au total.

Mesures salariales

• Avenants à la Convention collective de la branche d’aide à domicile (BAD)
• Accord prévoyance de la Croix-Rouge française
• Fusion administrée des conventions collectives « accords CHRS » et des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées « CNN 66 »

Mesures nouvelles pour le secteur « personnes en situation de handicap »

• Crédits de paiements pour installation de solutions
• Mesure de périmètre relative aux instituts nationaux des jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles (INJS / INJA)
• Les mesures en complément de la CNH

Mesures nouvelles pour le secteur « personnes âgées »

• Financements complémentaires au titre de l’expérimentation relative à la fusion des sections soin et dépendance
• Financement de la médicalisation des EHPAD
• Financements complémentaires relatifs au changement d’option tarifaire des EHPAD
• Poursuite du financement des réformes relatives aux services de SSIAD et aux services autonomie à domicile (SAD)
• Financement des stratégies relatives aux maladies neuro-dégénératives (MND), aux soins palliatifs et d’accompagnement ainsi qu’aux aidants
• Fonds de soutien qualité des EHPAD en difficulté
• Crédits de paiements pour installation de solutions / places

Mesures transversales et C.N.R. Nationaux

• Financement permanents syndicaux
• Crédits au titre de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail QVCT
• Gratifications de stage
• Revalorisation du forfait journalier hospitalier
• Anticipation de la réforme SERAFIN PH
• Prolongation de l’autorisation de suspension de signature des CPOM (31/12/2026)
• Modulation tarifaire à l’activité EHPAD (Application en 2027)
• Dématérialisation et transmission des décisions tarifaires dans l’espace de documents partagés (EDP)
• Mise à jour des numéros d’enregistrement dans l’application FINESS

Annexe 1 : Modalités de détermination des D.R.L. des A.R.S.

Annexe 2 : Enquêtes 2026

Annexe 3 : Les systèmes d’information pour le suivi de la programmation et de l’allocation de ressources

Annexe 4 : L’expérimentation de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée (USLD)

Annexe 5 : Modalités de délégation des crédits relatifs au Fonds de soutien à la qualité pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) en difficulté

Annexe 6 : Tableaux des dotations régionales limitatives (DRL) 2026 et tableaux de suivi des droits de tirage des ARS