Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles
Pour l’année 2026, en fonction de l’option tarifaire choisie en application des dispositions de l’article R. 314-164 du code de l’action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l’article R. 314-162 du même code sont les suivantes :
- Tarif global sans P.U.I. = 13,86 € (+ 1,91%)
- Tarif global avec P.U.I. = 14,60 € (+ 1,88%)
- Tarif partiel sans P.U.I. = 11,79 € (+ 1,90%)
- Tarif partiel avec P.U.I. = 12,48 € (+ 1,88%)
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d’outre-mer.
Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
Actualisation des montants plafonds des forfaits journaliers soins :
- Petites unités de vie = 14,68 € (à la place de 14,55 €, + 0,89%)
- Accueils de jour autonome = 40,98 € (à la place de 40,61 €, + 0,91%)
- Frais de transport accueil de jour EHPAD = 13,18 € (à la place de 13,06 €, + 0,92%)
- Frais de transport accueil de jour autonome = 16,05 € (à la place de 15,90 €, + 0,94%)