Décret n° 2026-376 du 13 mai 2026 fixant les conditions de transmission des données nécessaires au calcul de la dotation globale de financement mentionnée à l’article 90 de la loi no 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Objet : le décret encadre la transmission par les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (Note : ESSMS Handicap enfants), faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, des données nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme de financement dite «SERAFIN-PH»
Ce traitement est placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la cohésion sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Les données et informations sont vérifiées, validées et transmises par les personnels des établissements et services médico-sociaux ou de leur organisme gestionnaire au moyen d’un système d’information mis à disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les données et informations sont vérifiées par les personnels des agences régionales de santé, spécialement habilités par leur directeur et uniquement pour les établissements et services relevant de leur compétence territoriale.
Finalités du traitement
- Permettre l’estimation du montant de la part principale et de la modulation entrant dans le calcul de la dotation globale de financement des établissements et services
- Déterminer le montant de la dotation globale de financement et de celle versée pendant la période transitoire
- Réaliser une répartition des ressources plus équitable et mieux objectivée entre les établissements et services
- Contribuer à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap
- Produire des études à des fins de pilotage et d’évaluation du financement de ces établissements et services
Catégories de données et informations collectées
- Les données d’identification de l’établissement ou du service : contact au sein de la structure et, le cas échéant, nom et prénom du professionnel référent, données du répertoire FINESS
- Les données de caractérisation permettant une description générale de la structure : capacités par modalité d’accueil, déficience et nombre de jours d’ouverture
- Les données d’activité relatives aux files actives par type d’accueil, aux blocs d’activité, au nombre en équivalent temps plein de personnels intervenant auprès des personnes accompagnées, au nombre de personnes accompagnées hors file active, au nombre de personnes accompagnées ayant une déficience secondaire ou ayant une double vulnérabilité
- Les données relatives à l’atteinte d’objectifs de qualité ainsi que de coordination, notamment le nombre de personnes accompagnées en situation complexe.