Humanitaire : annulation d’une subvention accordée à une association

Les collectivités territoriales (commune, département…) peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, soutenir financièrement des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire portées notamment par des associations.

À ce titre, dans une affaire récente, le conseil municipal de la ville de Saint-Nazaire avait accordé à l’association de sauvetage en mer des migrants SOS Méditerranée une subvention de 10 000 €. Une décision dont un contribuable de la commune avait demandé l’annulation en justice.

Pas d’action à caractère politique

Le Conseil d’État a rappelé que les actions subventionnées par les collectivités territoriales ne doivent pas les conduire à prendre parti dans un conflit de nature politique. Aussi, celles-ci ne peuvent pas apporter leur soutien à une association dont les actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire constituent, en réalité, des actions à caractère politique, au vu de son objet social, de ses activités et de ses prises de position.

De plus, si les collectivités territoriales peuvent accorder un soutien à une association qui prend des positions dans le débat public, elles doivent néanmoins s’assurer que leur subvention sera exclusivement destinée au financement des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, et ne sera donc pas utilisée pour financer les autres activités de l’association. Ceci peut passer par les conditions qu’elles posent à l’association et par des engagements appropriés de cette dernière.

Dans cette affaire, la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire avait adopté la proposition du maire « de contribuer à la plate-forme des collectivités françaises pour le financement de SOS Méditerranée par l’attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 euros à SOS Méditerranée pour l’aider à pérenniser son action en faveur du secours en mer en Méditerranée, dans le strict respect du droit maritime international ».

Le Conseil d’État a relevé que cette délibération :
- ne posait aucune exigence quant aux modalités d’utilisation de la subvention ;
- ne prévoyait aucun contrôle spécifique de la commune permettant de s’assurer que la subvention serait utilisée exclusivement pour l’action internationale à caractère humanitaire de sauvetage en mer de l’association, à l’exclusion de ses autres activités ;
- ne comportait aucun engagement en ce sens de la part de l’association.

Constatant dès lors que le conseil municipal ne s’était pas assuré que la subvention serait utilisée exclusivement pour une action de sauvetage en mer, à l’exclusion du financement d’autres activités à caractère politique ou de son fonctionnement général, le Conseil d’État a annulé la subvention.