Décret n° 2026-68 du 6 février 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d’activité médicale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé «RAMA»
Arrêté du 6 février 2026 fixant le modèle type du rapport annuel d’activité médicale prévu à l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles
Objet : le décret crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d’activité médicale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé «RAMA», et permettant la mise à disposition des informations contenues dans ces rapports élaborés en application du 9° de l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles aux départements, aux agences régionales de santé, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à la Caisse nationale de l’assurance maladie, à la direction générale de la cohésion sociale, à la direction générale de l’offre de soins, à la direction générale de la santé et à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Il précise les finalités du traitement, détermine les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les accédants et destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
L’arrêté fixe le modèle type du rapport annuel d’activité médicale.
Entrée en vigueur à compter de l’élaboration du rapport annuel d’activité médicale au titre de l’année 2025.