Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif

Le 4 février 2026

Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.

Février 2026 - semaine 6

© Les Echos Publishing 2026